Supprimer une suggestion Google
Quand Google accole un mot à votre nom dans la barre de recherche, trois voies existent — et une quatrième, celle que presque tout le monde vous proposera, a été fermée par la Cour de cassation en 2013. Cette page dit laquelle marche, sur quel fondement, et ce que personne ne peut vous promettre.
Ce que Google retire de lui-même
La saisie semi-automatique n'est pas une opinion : c'est une prédiction calculée à partir des recherches réelles des internautes. Google publie les règles qui s'y appliquent et retire d'office sept catégories de prédictions.
| Catégorie retirée d'office | Intitulé officiel de Google |
|---|---|
| Contenu dangereux | Dangerous content |
| Contenu relevant du harcèlement | Harassing content |
| Contenu incitant à la haine | Hateful content |
| Contenu à caractère sexuel explicite | Sexually explicit content |
| Contenu à caractère terroriste | Terrorist content |
| Contenu violent et sanglant | Violence and gore |
| Langage vulgaire et grossièretés | Vulgar language and profanity |
Deux règles supplémentaires nous intéressent directement, parce qu'elles visent les personnes nommément. Google écrit qu'il n'autorise pas « les prédictions qui associent des termes potentiellement sensibles ou dénigrants à des personnes physiques », ni celles « qui peuvent être interprétées comme accusant des personnes physiques ou des groupes de commettre des actes malintentionnés graves » en l'absence de preuves établies.
Les trois voies qui existent réellement
Elles ne se valent pas, ne coûtent pas la même chose, et ne s'adressent pas au même interlocuteur. Nous les engageons dans cet ordre.
| Voie | Fondement | Ce qu'il faut établir | Qui décide |
|---|---|---|---|
| Signalement | Les règles de Google sur les prédictions | Que la prédiction relève d'une catégorie prohibée, ou associe un terme dénigrant à une personne physique | Google seul, sans recours |
| Responsabilité civile | Article 1240 du Code civil | Le préjudice, et surtout le refus de retrait après mise en demeure : c'est la négligence de l'exploitant informé qui est fautive, pas la génération automatique | Le juge civil |
| Données personnelles | Article 21 du RGPD, droit d'opposition | Que la suggestion constitue un traitement de données personnelles vous concernant, et une raison tenant à votre situation particulière | Google, puis la CNIL, puis le juge |
La troisième voie est la plus solide, et c'est la moins connue. Le tribunal de commerce de Paris a jugé le 28 janvier 2014 que l'apparition de termes dans Google Suggest « constitue un traitement de données personnelles » dont Google est responsable, parce qu'il conçoit l'algorithme qui détermine les données traitées et leurs finalités. Google a été condamné à supprimer les termes sous trente jours, sous astreinte.
La deuxième a fonctionné devant le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2013, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun — et non de la loi sur la presse. Le tribunal a reproché à l'exploitant d'avoir refusé la suppression au seul motif du caractère automatique de ses résultats, alors qu'il était à l'initiative de la fonctionnalité, qu'il pouvait la modifier et qu'il avait été informé du préjudice.
La voie fermée : le droit de la presse
C'est le fondement que l'on vous proposera le plus souvent, et c'est une impasse. La Cour de cassation l'a fermée deux fois la même année.
La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des mots clés qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause.
Ce motif est celui de l'arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.591, rendu sur une suggestion associant le mot « escroc » au nom d'une société. La cassation a été prononcée en faveur de Google : faute d'intention d'émettre les propos, il n'y a pas d'injure publique.
Quatre mois plus tôt, le 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798, la même chambre avait rejeté le pourvoi d'un particulier dont le nom était accolé à des termes évoquant une condamnation, en retenant la bonne foi : la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des faits publiquement débattus.
Le DSA ne couvre pas ce cas
Le règlement européen sur les services numériques a créé un mécanisme de notification et action très efficace — mais il ne couvre pas les suggestions de recherche, et il faut le dire clairement plutôt que de laisser croire le contraire.
L'article 16, qui impose à une plateforme d'accuser réception d'un signalement et de motiver sa décision, s'adresse aux fournisseurs de services d'hébergement. Les articles 20 et 21, qui ouvrent un recours interne puis une médiation, s'adressent aux plateformes en ligne. Google Search n'est ni l'un ni l'autre : il est désigné très grand moteur de recherche par la Commission européenne depuis le 25 avril 2023, ce qui l'assujettit à des obligations de gestion des risques systémiques envers la Commission — pas à un droit individuel au retrait.
Google l'écrit lui-même dans son rapport de transparence DSA : « Google Search is out-of-scope for Art 15(1)(b) », et n'y publie aucune notification au titre de l'article 16 pour son moteur.
Les délais, et pourquoi nous n'en annonçons pas
Vous lirez ailleurs des fourchettes précises : quinze jours, quatre à huit semaines, deux à quatre semaines. Aucune n'est sourcée.
Google ne publie aucun délai de traitement pour un signalement de prédiction. Sa seule déclaration publique est qu'il examinera le signalement, et « qu'il est possible qu'il ne supprime pas la prédiction ». Son rapport de transparence exclut le moteur de recherche du décompte des notifications et ne mentionne jamais la saisie semi-automatique.
Le seul délai juridiquement opposable est celui du RGPD, relayé par la CNIL : un mois pour répondre, portable à trois en cas de complexité. Il s'applique à une demande fondée sur le droit d'opposition. En cas de refus, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
Nous vous donnons donc un calendrier de procédure, pas un délai de résultat : date d'envoi du signalement, date de la mise en demeure, date de la demande RGPD, et date à laquelle chaque réponse est due. C'est vérifiable ; une fourchette inventée ne l'est pas.
Comment nous procédons
- Le relevé. Nous capturons la suggestion, hors session personnelle, sur les terminaux et les langues concernés, avec la date. Une prédiction varie selon l'utilisateur : sans cette précaution, votre preuve ne vaut rien.
- La qualification. Nous établissons si la prédiction relève d'une catégorie prohibée par Google, si elle associe un terme dénigrant à une personne physique, et si elle constitue un traitement de vos données personnelles. C'est ce tri qui détermine la voie, et il conditionne tout le reste.
- Le signalement motivé. Nous invoquons la règle exacte, avec les captures horodatées. Un signalement générique est rejeté ; un signalement qui cite la règle applicable a une chance.
- La mise en demeure. Si le signalement est refusé, c'est ce refus qui ouvre la voie de l'article 1240 : nous constituons la preuve de la notification et du refus.
- La demande d'opposition. Fondée sur l'article 21 du RGPD, adressée au responsable du traitement, avec le délai d'un mois qui court à compter de la réception.
- La mesure. Nous rejouons le relevé chaque mois, dans les mêmes conditions, et nous vous envoyons les captures. Vous suivez le mouvement au lieu de nous croire sur parole.
Ce que nous ne pouvons pas promettre
- Le retrait. Google décide seul sur la voie du signalement, sans recours. Nous ne facturons pas ce que nous n'obtenons pas.
- Une suggestion qui reflète une recherche massive et légitime. Si des milliers de personnes cherchent réellement l'association, la prédiction est le symptôme, pas la maladie. Le travail porte alors sur les résultats eux-mêmes, et il est plus long.
- Le même traitement pour une entreprise que pour une personne. Les règles de Google sur les termes dénigrants visent les personnes physiques. Pour une société, la voie civile et la voie données personnelles du dirigeant sont souvent les seules praticables.
- Un délai. Voir plus haut : il n'existe aucune source publique. Nous vous donnons les échéances de procédure, pas une date de résultat.
- La permanence. Une prédiction retirée peut revenir si le volume de recherche la fait remonter. Nous continuons à mesurer après le retrait.
Sources
- Google, Fonctionnement des prédictions de la saisie semi-automatique — règles et catégories retirées d'office. support.google.com
- Google, Gérer les prédictions de la saisie semi-automatique — procédure de signalement. support.google.com
- Google, formulaire de retrait juridique, section Autocomplete or Related Search. support.google.com
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.591. Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798. Légifrance
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre civile, 23 octobre 2013. Legalis
- Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 28 janvier 2014. Legalis
- Règlement (UE) 2016/679, article 21 — droit d'opposition. CNIL
- CNIL, Le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche — délai d'un mois, portable à trois. cnil.fr
- Commission européenne, désignation des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, 25 avril 2023. digital-strategy.ec.europa.eu
- Arcom, coordinateur pour les services numériques en France, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. arcom.fr
La rédaction de Réputation Net — agence d’e-réputation à Paris, 5,00 sur 11 avis Google.
Page vérifiée le 29 août 2026.
Les informations juridiques et procédurales de cette page décrivent un état du droit et des règles des plateformes à la date indiquée. Elles ne constituent pas une consultation juridique.
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