Ne plus apparaître sur Pappers : la démarche, et ce qu’elle ne couvre pas.
La non-diffusion Sirene est gratuite et traitée en 48 heures pour une entreprise individuelle. Nous le disons avant tout le reste, parce que personne ne devrait payer pour l’ignorer. Ce qui se paie, c’est de savoir ce qui restera visible après.
Pappers ne produit pas vos données, il les rediffuse.
Le répertoire Sirene de l’Insee, le registre du commerce via l’INPI, les annonces du BODACC et les actes déposés aux greffes : quatre sources publiques distinctes, quatre régimes distincts. C’est pourquoi une demande adressée au site seul ne suffit presque jamais, et pourquoi une même personne peut disparaître d’un endroit et rester parfaitement visible ailleurs.
Qui peut faire masquer son nom, et qui ne peut pas
Le tri se fait en une question : entreprise individuelle ou société ? La réponse change tout, et elle change la voie.
Oui
Entreprise individuelle
Votre nom et votre adresse sont les données Sirene de l’entreprise. La demande de non-diffusion se fait par téléprocédure avec FranceConnect, traitée en 48 heures, gratuitement. Les rediffuseurs se resynchronisent ensuite en sept à dix jours.
Non
Dirigeant de société
L’Insee ne diffuse jamais l’identité des dirigeants de personnes morales
, même sans opposition. La non-diffusion Sirene ne fera donc rien pour votre nom : il vient du registre du commerce et des actes déposés. Autre source, autre voie, aucune téléprocédure.
Cas favorable
Société radiée
La radiation prive la diffusion de sa finalité, et le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD redevient invocable auprès du site. Il faut joindre le justificatif de radiation, une pièce d’identité, et rattacher expressément la demande à ce fondement.
La conséquence pratique
si vous êtes gérant ou président d’une société en activité, aucune démarche à 48 heures ne masquera votre nom. Ce n’est pas une tâche, c’est un dossier — voir notre page sur l’e-réputation des dirigeants.
La démarche en 4 étapes
Dans cet ordre, parce que traiter le site avant la source revient à recommencer à la resynchronisation suivante.
1
Identifier la source de chaque donnée
Votre nom, votre adresse, votre date de naissance, vos mandats : chaque ligne visible vient de l’une des quatre sources. Tant que l’origine n’est pas établie, une demande est adressée au mauvais interlocuteur.
2
Agir sur la source
Non-diffusion auprès de l’Insee pour une entreprise individuelle — 48 heures. Pour une personne morale, la demande passe par formulaire avec Kbis et pièce d’identité, sous dix jours ouvrés, et ne porte pas sur l’identité des dirigeants.
3
Demander l’effacement au site
Sur le fondement de l’article 17 du RGPD, avec le délai légal d’un mois. Cette voie aboutit surtout lorsque la société est radiée, ou lorsque la donnée n’a plus d’utilité actuelle démontrable.
4
Réclamer devant la CNIL
En cas de refus ou de silence au-delà d’un mois. C’est la voie la plus lente et celle qui demande le dossier le plus construit : il faut démontrer l’atteinte, pas seulement la gêne.
Ce qui reste public malgré la non-diffusion
C’est la partie que personne ne vous dit avant, et c’est la seule qui compte le lendemain.
| Donnée | Après non-diffusion Sirene |
|---|---|
| Nom et adresse de l’entrepreneur individuel | Masqués |
| SIREN, SIRET, activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs | Restent publics depuis mars 2023 |
| Annonces du BODACC | Restent publiques |
| Actes déposés au greffe | Restent accessibles |
| Comptes annuels | Publics, sauf confidentialité demandée au greffe au moment du dépôt |
| Bénéficiaires effectifs, actionnariat, accessibilité capitalistique | Régime distinct, non couvert |
| Identité des dirigeants de société | Jamais diffusée par l’Insee, donc jamais concernée |
Le résultat n’est donc pas la disparition, c’est la réduction. Une demande présentée comme un effacement total prépare une déception ; une demande présentée pour ce qu’elle fait tient dans le temps.
Ce que la non-diffusion implique pour vous
Une entreprise non diffusible est plus difficile à vérifier. Pour certaines activités, c’est un vrai inconvénient commercial.
48 h
Délai de traitement de la non-diffusion pour une entreprise individuelle. Dix jours ouvrés pour une personne morale.
7 à 10 j
Délai supplémentaire pour que les sites qui rediffusent le répertoire se resynchronisent.
Mars 2023
Depuis cette date, une entreprise non diffusible reste identifiable par ses données de base. Seule l’adresse complète disparaît.
Concrètement : vos donneurs d’ordre, vos clients et votre banque perdent la vérification standard par les bases publiques, et le pré-remplissage automatique des formulaires cesse de fonctionner pour vous. Pour un artisan ou un consultant qui répond à des appels d’offres, cela se paie. Nous vous le disons avant, pas après.
Ce que comprend notre forfait
La démarche faite pour vous, auprès de la bonne source et sur le bon fondement. Puis un relevé écrit et daté : ce qui a été masqué, ce qui reste visible et où, et ce que la non-diffusion vous coûte en vérifiabilité. Si la seule démarche utile dans votre cas est gratuite et prend vingt minutes, nous vous le disons et nous vous expliquons comment la faire.
Questions fréquentes
La non-diffusion est-elle payante ?
Non. La téléprocédure de l’Insee est gratuite, pour une entreprise individuelle comme pour une personne morale. Ce que nous facturons, c’est la qualification du cas, la démarche faite auprès de la bonne source, et le relevé écrit de ce qui reste visible. Nous ne facturons jamais une démarche en laissant croire qu’elle est payante.
Pappers est-il en droit de publier mes données ?
Oui, dans la mesure où il rediffuse des données publiques : le répertoire Sirene, les annonces légales, les actes déposés. Ce qui se discute n’est donc pas la légalité de la diffusion, mais votre droit de vous y opposer et l’utilité actuelle de la donnée.
Je suis gérant d’une SARL : la non-diffusion Sirene masquera-t-elle mon nom ?
Non. L’Insee ne diffuse pas l’identité des dirigeants de personnes morales, même sans opposition de votre part. Votre nom apparaît parce qu’il figure au registre du commerce et dans les actes déposés au greffe. La voie est différente, les délais se comptent en mois, et le résultat n’est jamais acquis d’avance.
Et si je fais retirer la page sans traiter la source ?
Elle revient. Un site qui rediffuse un répertoire se resynchronise, et la fiche réapparaît à la mise à jour suivante. C’est la raison pour laquelle l’ordre des étapes n’est pas un détail de méthode : c’est ce qui distingue un retrait qui tient d’un retrait qui dure quinze jours.
La non-diffusion masque-t-elle aussi mes comptes annuels ?
Non, ce sont trois régimes distincts. La confidentialité des comptes se demande au greffe au moment du dépôt et n’est ouverte qu’à certaines tailles d’entreprise. Les annonces du BODACC restent publiques. La non-diffusion Sirene ne porte que sur les données du répertoire.
Combien de temps avant que mon nom disparaisse des résultats de recherche ?
Le masquage à la source prend 48 heures, la resynchronisation des rediffuseurs sept à dix jours. La disparition du résultat dans un moteur dépend ensuite du recrawl de la page, que personne ne contrôle : comptez quelques jours à quelques semaines. Toute date annoncée avec précision est inventée.
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